Modification simplifiée du PLUi : mise à disposition du public
La Communauté de communes de la Grandvallière a engagé une modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25 octobre 2022.
Le projet et l’ensemble des pièces sont mis à disposition du public en mairie et au siège de la communauté de communes, pendant 30 jours consécutifs, du 15 juin au 15 juillet 2025. Le dossier comprend notamment les avis émis par les personnes publiques associées et consultées, ainsi qu’un registre pour recueillir les observations du public.
Vous pouvez consulter le dossier en mairie aux heures habituelles d’ouverture, ou en ligne sur le site de la ComCom. Il est aussi possible d’adresser vos observations par mail à l’adresse dédiée : secretariat@lagrandvalliere.fr.
Toutes les informations détaillées et le lien de téléchargement sont disponibles sur le site de la ComCom ici : la Grandvalliere - CONSULTATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLUI
Urbanisme
Comme toute commune située en France, les constructions édifiées sur le territoire de la Commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux se voient appliquer les dispositions du Réglement National d'Urbanisme (RNU) ainsi que du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes la Grandvallière, entré en vigueur le 28 octobre 2022.
L'ensemble des pièces composant le PLUi sont disponibles sur le site internet de la Communauté de communes : la Grandvalliere - PLUI : DERNIÈRE VERSION. Tout projet doit être compatible avec son rapport de présentation, son Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ses Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et conforme à son réglement.
Pour savoir dans quelle zone se situe votre habitation, veuillez suivre ce lien :
Déclaration préalable ou Permis de construire ?
a. Préparer votre dossier : le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb)
La commune ne propose plus de rendez-vous d’urbanisme préalable. Cette décision résulte d’un grand nombre de sollicitations, de dossiers souvent inaboutis ou incomplets, et d’une méconnaissance fréquente du PLUi – pourtant essentiel pour préparer un projet sérieux et conforme. Il est donc essentiel de préparer un dossier complet en amont, incluant notamment le tableau des surfaces. Ce document est primordial : il précise les surfaces créées et permet de vérifier la faisabilité de votre projet selon la destination des constructions (habitation, activité artisanale, etc.) et le zonage du PLUi.
???? Téléchargez le formulaire Cerfa pour le CUb ici (PDF) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1965
???? Ou remplissez et déposez directement votre demande de CUb en ligne sur la plateforme ADAU : https://www.adau.demarches-simplifiees.fr
Conditions et avantages du CUb
- ✅ Vous devez fournir les plans, le tableau des surfaces et toutes les informations détaillées de votre projet.
- ✅ L’instruction prend 2 mois maximum dès la réception du dossier complet en mairie (le délai peut être suspendu si des pièces complémentaires sont demandées).
- ✅ La commune consulte les gestionnaires de réseaux secs (électricité, télécoms) et humides (eau potable, assainissement). Leurs avis intégrés au CUb vous donnent une vision complète des contraintes techniques et de viabilisation.
- ✅ Le CUb clarifie vos droits et obligations réglementaires pour éviter les mauvaises surprises.
???? Important : Pour tout projet de plus de 150 m² de surface de plancher, l’intervention d’un architecte est obligatoire (article R*431-2 du Code de l’urbanisme). Nous vous conseillons aussi de faire appel à un architecte ou à un maître d’œuvre, même pour des projets plus modestes, afin de garantir un dossier complet et bien structuré.
b. Déclaration Préalable (DP) pour Travaux
La Déclaration Préalable (DP) est une autorisation simplifiée prévue par le Code de l’urbanisme (articles R421-9 et R421-17). Elle est obligatoire pour les projets créant une surface de plancher ou une emprise au sol de 5 à 20 m², voire jusqu’à 40 m² en zone urbaine (tant que la surface totale de la construction ne dépasse pas 170 m², seuil où un architecte devient obligatoire).
La commune instruit directement les DP. Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la réception en mairie. Attention : si des pièces complémentaires sont demandées, le délai repart à zéro à partir de leur réception.
c. Permis de Construire (PC)
Le Permis de Construire (PC) est obligatoire pour les projets avec une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² pour les extensions en zone urbaine, sauf si cela porte la surface totale au-delà de 170 m²).
L’instruction est assurée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Lons-le-Saunier :
- ???? 03 84 86 80 00
- ???? ddt@jura.gouv.fr
- ???? 4, rue du Curé Marion – 39030 LONS-LE-SAUNIER
- ???? Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30, ou sur rendez-vous.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles (et leurs annexes) et de 3 mois pour les autres projets, sauf en cas de demande de pièces complémentaires qui relance le délai.
Préparation de votre dossier
Dans tous les cas, vos demandes (DP, PC ou CUb) doivent être soigneusement remplies, signées et déposées en plusieurs exemplaires à la mairie (en personne, par courrier ou par mail). Pensez à joindre tous les documents demandés, notamment le tableau des surfaces, afin de permettre une instruction efficace et rapide.