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Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du Pacs
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/09/2016
