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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
Voir aussi
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[ Famille ]
Héritage : ordre et droits des héritiers
[ Famille ]
Droits de succession et de donation
[ Argent ]
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Tutelle d'un mineur
Où s'adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
(Pour s'informer)
Site internet
Notaire
(Pour s'informer)
Site internet
Références
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des tutelles
Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/06/2016
