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Où s'adresser ?
Mairie
(Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes : pour s'informer sur la prise en charge des frais)
Site internet
Références
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806)
Code civil : article 2331
Créances privilégiées
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27)
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/05/2017
