Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Troubles de voisinage

Le bruit ou les nuisances olfactives (odeurs) générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.

Modifié le 02/02/2016
source www.service-public.fr

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de St Laurent

10, place Pasteur
39150 St Laurent en Grandvaux

03 84 60 14 13

Envoyez-nous un e-mail