Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

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Modifié le 04/08/2016
source www.service-public.fr

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39150 St Laurent en Grandvaux

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